Gestion du droit des sols :
Applicable depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire fixe de nouvelles règles simplifiant la gestion du droit des sols. Ainsi, les 11 régimes d'autorisations et 5 déclarations ont été fusionnés en 3 permis :
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
et une déclaration préalable.
Le décret redéfinit le champ d'application des autorisations d'urbanisme avec la volonté d'en simplifier la formulation et de privilégier le régime déclaratif. Le texte présente donc désormais de façon distincte et selon une logique différente les constructions nouvelles, les travaux sur les constructions existantes, les aménagements et les démolitions.
Le permis de construire
- Sont soumises à permis de construire : Les constructions créant plus de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute (SHOB) Les constructions ou travaux concernant les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- Sont soumises à déclaration préalable : Les constructions créant entre 5 et 20 mètres carrés surface hors oeuvre brute (SHOB) Les constructions de moins de 5 mètres carrés qui ont une hauteur de plus de 12 mètres Les changements de destination d'un bâtiment existant Les travaux de ravalement et travaux ayant pour effet la création de nouvelles ouvertures ou la modification des façades d'un bâtiment existant. L'édification de clôtures
Le permis de démolir Le permis de démolir est aujourd'hui destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Il est imposé dans les secteurs protégés, les zones de bâti protégé (ZBP) inscrites dans le PLU, ...
Le permis d'aménager Il y a lotissement à chaque fois qu'il y a division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, soumis à permis de construire, ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété sur une période de moins de dix ans.
